L’obtention du certificat de capacité est obligatoire pour exercer certaines activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Textes règlementaires

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux.
Décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalité de demande et de délivrance du certificat de capacité.
Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis.

Activités concernées

Elevage de chiens et de chats : détention de femelles reproductrices donnant lieu à la vente de deux portées par an au moins.
Activités de garde (pension) ou de transit de chiens ou de chats.
Activité de dressage (sauf dressage au mordant).
Vente et présentation au public de chiens et de chats.
Fourrières – refuges.
Vente des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Sont exclus du certificat de capacité :

les établissements où s’exercent uniquement le toilettage des chiens et des chats.

Constitution du dossier

Le dossier doit être adressé au préfet du département (directeur des services vétérinaires) du lieu où s’exerce l’activité.Le postulant adresse une lettre de demande permettant d’établir la fonction qu’il occupe au sein de l’établissement ou de l’élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l’entretien et les soins des animaux, accompagnée des pièces suivantes :

Une fiche d’information comprenant dans l’ordre :

nom, prénom
date de naissance du postulant
adresse complète du domicile
dénomination et adresse précise de l’établissement ou de l’élevage où il exerce.
Une copie de la déclaration d’activité (établissement ou élevage existant) effectuée auprès des services vétérinaires.
Une copie certifiée conforme de la carte d’identité du demandeur (ou tout autre document reconnu équivalent).
Un curriculum vitae complet, accompagné des pièces justificatives, permettant d’apprécier l’expérience du postulant dans le domaine d’activité :
soit expérience professionnelle d’au moins trois années continues ou discontinues, d’activité principale salariée ou indépendante, en rapport avec l’activité pour laquelle le certificat de capacité est demandé,
ou expérience bénévole de 3 ans minimum d’activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d’une fondation ou d’une association de protection animale, reconnue d’utilité publique ou affiliée à une ouvre reconnue d’utilité publique, diplôme, titre ou certificat reconnu par le Ministère de l’Agriculture,
ou attestation délivrée par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt justifiant de connaissances suffisantes.
Une déclaration sur l’honneur de non condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux.

Délivrance du certificat de capacité

Cet acte administratif, délivré par le préfet, après avis du directeur des services vétérinaires, sera valable dans tous les départements français et mentionnera : L’identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) La date de délivrance Un numéro d’enregistrement. Maintien du certificat de capacité Le titulaire du certificat est tenu d’informer les services vétérinaires de tout changement de lieu d’exercice, de cessation de son activité et de contacter, le cas échéant, les services vétérinaires du nouveau département d’implantation.
Le préfet peut prononcer la suspension ou le retrait du certificat de capacité s’il apparaît que letitulaire a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux.