LE TATOUAGE, UN MOYEN MODERNE D’IDENTIFICATION DE L’ESPECE CANINE

La France est le seul pays au monde à disposer d’un fichier unique centralisé et obligatoire. Les dossiers intéressant l’animal de compagnie rejoignent souvent le domaine passionnel. C’est une conséquence normale de l’investissement émotionnel que peut ressentir toute personne qui considère que de vivre avec un chien, un chat ou tout autre animal familier, correspond à une éthique et à un respect des valeurs qui façonnent notre civilisation. La France, premier pays au monde par la densité de ses animaux de compagnie, se devait d’être à la pointe des protocoles d’identification de ses populations.

La SOCIETE CENTRALE CANINE, est gestionnaire du fichier national canin. Depuis la création du Fichier National Canin, et à la date du 30 septembre 2001, 12.885.739 chiens ont été enregistrés. Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, le service a traité 547.007 changements de propriétaires. Sur l’année 2000, 89.343 chiens ont pu être retrouvés grâce à leur identification par tatouage. Cet outil de service public à caractère administratif est unique au monde. Ceci, grâce à l’action du Docteur CHAISEMARTIN du Bureau de l’identification au Ministère de l’Agriculture et à la qualité de la prestation des identificateurs.

Ce que l’on sait moins, c’est que dès 1971, la structure bénévole des 120.000 membres directs de la SOCIETE CENTRALE CANINE a permis le financement total de cet outil.
C’est pourquoi nous avons été en désaccord avec l’Administration quand il s’est agit de donner l’agrément du fichier de l’identification électronique à une structure autre.
L’accord défini entre le S.N.V.E.L. et la S.C.C. répond pour partie à notre analyse, l’identification électronique est un nouveau procédé d’identification comme pourra l’être, demain, l’identification biomoléculaire.
Le nouveau procédé était à dissocier de la gestion du fichier.
La solution retenue pour être acceptable économiquement doit prévoir un soutien financier pour la gestion du fichier définitif d’identification électronique.
Les 120 F. d’insert et de document de préidentification sont à comparer aux modestes 35 F. de la carte de tatouage. Il n’était pas moral de faire supporter le coût de l’identification électronique par le fichier du tatouage.
Le principe du financement étant accepté par Mme CHMITELIN, Directrice Générale Adjoint de la D.G.A.L., rien ne s’oppose à un travail constructif entre les différentes entités ayant reçu délégation pour la gestion des fichiers.
La signature des conventions permet d’envisager la coexistence des différents procédés d’identification.
Cela ne répond bien sûr pas à la question qui a occupé les médias du 4 décembre.

Y A-T-IL UN AVENIR POUR LE TATOUAGE ?

Après une campagne commerciale tonitruante de la part des grands laboratoires pharmaceutiques, la plupart des médias télévisés ont présenté soit la mort du tatouage « il n’existe plus » ou son caractère dépassé « procédé désuet » « système obsolète », ceci en vertu de l’adage qui veut que ce qui est récent ou nouveau est mieux, ce qui est ancien bien que très largement éprouvé est ringard.
Nous ne souhaitons pas polémiquer et nous savons que nous ne pourrons pas rivaliser en communication avec les organismes tenants du tout électronique.
Toutefois, en tant que service public administratif, gérant notre délégation depuis trente ans au sein d’une association d’utilité publique, nous ne pouvons rester silencieux devant une attaque en règle du procédé d’identification par tatouage.
L’insert électronique est d’un intérêt évident pour aller avec son animal de compagnie dans un pays souvent insulaire où la réglementation sanitaire l’exige; l’Angleterre, la Nouvelle-Zélande ou l’Australie.
Les préoccupations du particulier ou du chasseur qui a perdu son chien sont d’un tout autre ordre.
Comment retrouver mon chien, le plus rapidement possible en cas de perte ou de fugue ?
Quand l’ensemble des ayants droit (police, gendarmerie, vétérinaires) sera équipé de lecteurs et que la délicate question des pré-fourrières, que seront devenus ces ayants droit, sera traitée (responsabilité de l’animal gardé, obligation de le prendre, transport jusqu’au refuge, etc .) les deux procédé présenteront des performances proches.

Questions posées :

L’insert est-il moins cher et plus simple que le tatouage ?
Il est vrai que le tatouage exige souvent une anesthésie. Nous manquons de recul pour le prix moyen des consultations en vue d’identification. Lors du congrès C.N.V.S.P.A. de Lille, des praticiens belges ont fait état, après 8 ans de recul, d’une baisse de 50 % du prix de la consultation. Nous verrons à l’usage si l’anesthésie et le tatouage restent plus ou moins cher face à l’injection de l’insert.

Y aura-t-il moins de trafic ?
Le trafic des animaux familiers implique, en cas de fraude sur les procédés d’identification, une action malhonnête et délictuelle. L’actualité nous rappelle que dans toutes les strates de la société, il est possible d’avoir affaire à un trafiquant de tatouage ou d’insert. Les deux procédés sont également falsifiables s’il y a intérêt à le faire.

Les chiens seront-ils mieux retrouvés ?
Sur 90.000 chiens retrouvés en 2000, plus de la moitié sont retrouvés directement par le public et remis au propriétaire, après communication de l’identité du maître par un ayant droit.
La plupart des chiens sont retrouvés à proximité du domicile, souvent avant que le propriétaire ne le sache quand celui-ci travaille.
Les propriétaires des plus de 20 millions de chiens identifiés par tatouage ont acquis le réflexe de recherche de l’identification. Une simple demande téléphonique à un ayant droit permet de contacter facilement le propriétaire sans déplacement du chien. Est-ce que ces mêmes personnes feront l’effort d’emmener le même chien (en voiture ?) chez un ayant droit pour lecture de l’insert ?
Deux procédés d’identification sont maintenant reconnus en France : le tatouage et l’insert électronique. Ces deux procédés efficaces coexistent. La France est le seul pays au monde à disposer d’une fichier unique centralisé et obligatoire. Seul l’intérêt de l’animal est à prendre en compte.

Bien être animal :
Retrouvé rapidement, c’est moins de chiens écrasés sur la voie publique.

Service rendu au citoyen :
Retrouvé rapidement, c’est un vrai service rendu pour une prestation obligatoire.

Responsabilité de l’élu local :
Retrouvé rapidement, c’est un chien errant facteur d’insécurité sur la voie publique qui est mis à l’abri.
Il était bon de rappeler aux prescripteurs identificateurs ces éléments de réflexion très largement partagés.
Nous n’avons rien à gagner, étant donné notre situation de gestionnaire du Fichier National d’Identification, sinon le maintien et le développement d’un remarquable outil élaboré grâce à nos services publics et notre ministère de tutelle.
Cet outil est unique au monde, il est performant à un coût modique, nous lui devions d’entreprendre cette petite campagne d’information et de mise au point.

L’identification électronique : un choix supplémentaire qui n’annule pas le tatouage.
Selon l’arrêté paru au Journal Officiel du 12 juillet 2001, il est maintenant également possible d’identifier son chien grâce à l’implantation du transpondeur sous la peau de l’animal.

Le code d’une puce électronique est composé de 15 numéros :

  • les 3 premiers chiffres : code du pays (« 250 » pour la France).
  • les2 chiffres suivants : « 26 » signifiant : carnivore domestique.
  • les 2 chiffres suivants : numéro du fabricant de la puce.
  • les 8 chiffres suivants : numéro d’ordre dans le fichier national.

Cette codification reste, à ce jour, propre à chaque pays.
Confirmée comme un acte vétérinaire, l’implantation de la puce est faite exclusivement sous l’autorité des vétérinaires.
Le vétérinaire doit obtenir les documents de préidentification auprès du S.N.V.E.L. C’est le SNVEL qui délivre la carte d’identification définitive.
La Société Centrale Canine est responsable technique du fichier d’identification électronique.
A ce titre, c’est la Société Centrale Canine qui est chargée de la vie du fichier et donc de ses mutations.

I – Sont habilités à effectuer les opérations de tatouage

les Docteurs Vétérinaires
les personnes auxquelles une licence de tatoueur a été accordée par le Ministère de l’Agriculture sur demande formulée par l’intermédiaire de la S.C.C. (celle-ci n’accepte que les demandes accompagnées d’une attestation de capacité à pratiquer le tatouage qui ne peut être délivrée que par le Président d’association de race ou par un Président de Société Canine Régionale).

Les tatoueurs habilités doivent se munir du matériel de tatouage et pourvoir à son entretien. Les matériels et procédés utilisés doivent assurer une parfaite inscription dermographique, lisibilité et permanence des numéros.

II – Les actes d’immatriculation sont émises par la Société Centrale Canine, gestionnaire du Fichier Central des chiens identifiés par tatouage.

Elles comportent chacune un numéro d’identification à reproduire sur le chien : ce numéro, composé de 3 lettres suivies de 3 chiffres, doit être tatoué sur la face interne de la cuisse droite ou de l’oreille droite (en cas d’impossibilité, sur la face interne de la cuisse gauche ou de l’oreille gauche). Pour les races de grande ou de moyenne taille, l’emplacement de tatouage à retenir – sauf contre-indication – est à l’oreille (cela afin de faciliter le contrôle).

III – Lorsqu’il a procédé au tatouage, le praticien remplit la carte d’immatriculation composée de 3 volets. Il remet au propriétaire du chien :

le premier volet, que le propriétaire a la responsabilité de renvoyer immédiatement au Fichier Central.
le deuxième volet (que le propriétaire doit conserver. Ce volet comporte au verso un cadre permettant d’informer la S.C.C. en cas de changement de propriétaire du chien ou en cas de changement d’adresse du propriétaire du chien).
le troisième volet (souche) est conservé par le praticien et archivé chez lui.
A réception du volet qui lui est destiné, le Service Fichier Central procède à la saisie informatique des données figurant sur la carte de tatouage. Les indications concernant le chien correspondant sont donc immédiatement enregistrées et sont accessibles à tout moment par interrogation de l’ordinateur.

IV – En cas de changement d’adresse

Le propriétaire envoie au Fichier Central la carte d’immatriculation en sa possession après avoir rempli au verso le cadre dans lequel doivent être portées les modifications.
A réception, le Service du Fichier Central rectifie l’adresse du propriétaire dans son Fichier informatisé et lui adresse une nouvelle carte mentionnant sa nouvelle adresse.

V – En cas de changement de propriétaire

La carte d’immatriculation est remise au nouveau maître qui l’adresse au Fichier Central en précisant, dans le cadre spécial figurant au verso de la carte, ses nom, prénom et numéro de téléphone.
A réception, le Service du Fichier Central rectifie son fichier informatisé et adresse une nouvelle carte au nouveau propriétaire.

VI – En cas de décès du chien

le propriétaire renvoie la carte au Fichier Central en mentionnant la date du décès.
Le Service du Fichier Central procède alors à la suppression des données concernant le chien dans le fichier informatisé.

VII – Les cartes d’immatriculation sont adressées par le Service du Fichier Central aux Vétérinaires et tatoueurs agréés qui lui en font la demande.

Les cartes sont présentées en carnets de 10 cartes.
Les demandes précisent le nombre de carnets désirés (les carnets sont indivisibles) et doivent être accompagnées du règlement du montant des droits afférents(chaque carte donne lieu à perception d’un droit; le montant des droits par carnet est donc ce droit multiplié par 10).
Les vétérinaires et les tatoueurs récupèrent le montant du droit – en plus de leurs frais d’intervention – chaque fois qu’ils délivrent les 2 volets d’une carte au propriétaire d’un chien tatoué.
Lorsqu’il s’agit de mutation (changement d’adresse ou changement de propriétaire) donnant lieu à correspondance uniquement entre le propriétaire du chien et la S.C.C., celle-ci ne délivre la nouvelle carte qu’après perception d’un droit de mutation (supérieur au droit acquitté pour la carte de tatouage originelle, puisqu’il y a modification du fichier et délivrance et expédition d’une nouvelle carte).

VIII- Tous les documents S.C.C.

Relatifs à un chien inscrit au Livre des Origines Français mentionnent obligatoirement son numéro de tatouage : certificat de naissance, certificat de confirmation, Pedigree, feuille d’engagement en exposition ou concours de travail, carnet de travail, qualificatifs décernés en exposition, feuille de jugement en exposition ou concours de travail, etc.

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LE TATOUAGE DES CHIENS

I – OBLIGATION DU TATOUAGE POUR LES CHIENS DE RACE

Comment est effectue le tatouage ?
Arrêté du 16 Février 1971 relatif à l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine (Journal Officiel du 4 mars 1971)
Le ministre de l’agriculture,
Vu le décret n° 47-691 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique, modifié par le décret n° 58-8 du 2 janvier 1958 ;
Vu le décret n° 66-709 du 21 septembre 1966 relatif à la tenue du livre généalogique pour l’espèce canine ;
Vu l’arrêté du 22 mai 1969 portant agrément de la Société Centrale Canine pour l’amélioration des races de chiens en France pour tenir le livre généalogique pour l’espèce canine, en application du décret n° 66-709 du 21 septembre 1966 ;
Vu l’avis du comité consultatif des élevages spéciaux du conseil supérieur de l’élevage ;
Vu la demande présentée par la Société Centrale et tendant à identifier par tatouage les chiens inscrits au livre généalogique.
Arrête :
Article 1er
Les animaux de l’espèce canine, inscrits au livre généalogique tenu conformément au décret n° 66-709 du 21 septembre 1966, seront identifiés par tatouage.
Les chiens non inscrits au livre généalogique pourront également être identifiés par tatouage à la demande de leur propriétaire.
Un fichier central sera tenu pour l’immatriculation des chiens identifiés.
Le ministère de l’agriculture peut donner délégation à un organisme doté de la personnalité civile, pour la mise en ouvre de l’identification des animaux de l’espèce canine et la tenue du fichier correspondant.
Article 3
(Arrêté du 26 juillet 1971). Les chiens seront identifiés par un numéro tatoué sur la face interne de la cuisse droite ou de l’oreille droite et, en cas d’impossibilité, de l’autre cuisse ou de l’autre oreille. Les matériels et procédés doivent assurer une parfaite inscription dermographique, lisibilité et permanence des numéros.
Article 4
Une carte comportant notamment le nom et l’adresse du tatoueur, le numéro d’identification du chien, la date du tatouage et les nom et adresse du propriétairen sera remise à ce dernier. A l’occasion de changements de propriétaire, une carte nouvelle portant le même numéro sera, contre remise de l’ancienne, délivrée au nouveau propriétaire du chien.
Article 5
Les doubles des cartes délivrées seront classés dans un fichier central tenu par l’organisme chargé d’organiser l’identification par tatouage.
Article 6
Le fichier central, géré par l’organisme précité, est la propriété du ministère de l’agriculture.
Ce fichier ne pourra être utilisé à des fins commerciales ou publicitaire et seules y auront accès les personnes chargées de sa tenue ou spécialement habilitées à cet effet par le ministère de l’agriculture.
Article 7
Les mesures prévues au présent arrêté prendront effet :

en ce qui concerne les chiens inscrits au livre généalogique, à la date fixée par la Société Centrale Canine ;
en ce qui concerne les chiens inscrits facultativement, à la date fixée par la société prévue à l’article 2 du présent arrêté.

Article 8
L’attribution d’un numéro d’identification et la délivrance au propriétaire d’un chien de la carte correspondant à cet animal donne lieu à perception au profit de l’organisme chargé de l’identification, d’un droit indépendant des frais d’opération perçus par le tatoueur, dont le montant maximal est fixé par l’organisme après accord du ministère de l’agriculture.
Article 9
Le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Article 10
Le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

II – AGREMENT DE LA S.C.C. POUR TENIR LE FICHIER CENTRAL

Par arrêté du 16 février 1971, la Société Centrale Canine pour l’amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 28 avril 1914, dont le siège social est établi 3, rue de Choiseul, à Paris (2e), est agréée en qualité de fédération nationale chargée d’organiser l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine et de tenir le fichier correspondant.
Une convention passée entre le ministère de l’agriculture et le représentant habilité à cet effet par la Société Centrale Canine, précisera les modalités d’application du présent arrêté et la date de début des opérations.

III – OBLIGATION DU TATOUAGE POUR LES CHIENS

Cédes par des marchands ou PASSANT par des etablissements specialises
Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs (Journal Officiel du 23 décembre 1971)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er
La vente des chiens et des chats par des marchands spécialisés ou par des particuliers est nulle de droit lorsque, dans les quinze jours francs qui suivent leur livraison, les premiers sont atteints de maladie de Carré ou d’hépatite contagieuse, les seconds du typhus ou de la leucopénie infectieuse.
Article 2
Aucun chien ou chat ne peut être importé, sauf autorisation expresse du ministère de l’agriculture, s’il n’est âgé d’au moins trois mois et muni d’un certificat de vaccination contre la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse et le typhus.
Article 3
A compter d’une date fixée par arrêté du ministre de l’agriculture, les chiens cédés par des marchands ou transitant par des établissements spécialisés seront obligatoirement identifiés par tatouage.
Les chiens non visés à l’alinéa premier ci-dessus pourront également être identifiés par tatouage à la demande de leurs propriétaires.
Les renseignements ainsi recueillis seront centralisés par le ministère de l’agriculture à l’exclusion de toute société privée n’ayant pas fait l’objet d’un agrément spécial dudit ministère.
Sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les règles sanitaires relatives à l’aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats, ainsi que les modalités de contrôle correspondantes, sont arrêtées par le ministre de l’agriculture. Ces établissements sont placés sous la surveillance des services vétérinaires.
En cas d’inobservation de ces règles, ou lorsque les animaux se trouvant dans l’un de ces établissements ne présentent pas des garanties suffisantes, le maire, ou à défaut le préfet, sur rapport des services vétérinaires, peut prescrire toute mesure nécessaire pour faire cesser les causes d’insalubrité et prononcer l’interdiction de cession des animaux et la fermeture temporaire ou définitive de ces établissements.
Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

IV – CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1971

Décret n° 75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs (Journal Officiel du 24 avril 1975)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, du garde des sceaux ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture, du ministre de la qualité de la vie et du secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer.
Vu le code rural ;
Vu le code des douanes, notamment l’article 38 ;
Vu la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ;
Vu le décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l’espèce canine ;
Vu l’article R. 25 du code pénal ;
Le conseil d’Etat entendu.
Décrète :
CHAPITRE 1er – Dispositions relatives à la vente des chiens et des chats
Article 1er
Les ventes de chiens ou de chats doivent être accompagnées de la délivrance d’une attestation signée par le vendeur et l’acheteur, précisant la date de la vente et de la livraison, l’identité de l’animal et le prix de vente. .
L’attestation précise également le nom et la résidence du ou des vétérinaires ou docteurs vétérinaires, choisis par les deux parties ou, à défaut d’accord, par chacune d’elles en vue de l’application éventuelle de l’article 2
Article 2
Lorsque, dans les quinze jours qui suivent la livraison, un chien ou un chat est atteint ou soupçonné d’être atteint de l’une des maladies énumérées à l’article 1er de la loi du 22 décembre 1971, l’acheteur fait immédiatement procéder au diagnostic par le ou les vétérinaires désignés dans l’attestation.
L’existence de la maladie est établie :

Soit avec les seuls éléments d’examens cliniques lorsque plusieurs symptômes concordants permettent d’établir avec certitude le diagnostic
Soit avec les éléments d’examens cliniques entraînant la suspicion ou ceux d’un examen nécropsique en cas de mort ou d’abattage de l’animal, ces examens devant être obligatoirement complétés dans tous les cas par une ou plusieurs épreuves de laboratoire.

L’acheteur conserve toutefois la faculté de recourir à la procédure prévue aux articles 290 et 292 du code rural.
Article 3
Le délai imparti à l’acheteur d’un chien ou d’un chat atteint ou soupçonné d’être atteint de l’une des maladies mentionnées à l’article 1er de la loi du 22 décembre 1971 pour intenter l’action en nullité de la vente est d’un mois à compter de la livraison. Toutefois si l’animal meurt ou est abattu, ce délai est de quinze jours à compter de la mort ou de l’abattage de l’animal.
Les règles de procédure applicables à la demande sont celles qui sont prévues à l’article 293 du code rural.

CHAPITRE II – Dispositions relatives à l’importation des chiens et des chats
Article 4
L’entrée sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer des chiens et des chats âgés d’au moins trois mois n’est admise que pour ceux de ces animaux qui sont accompagnés d’un certificat de vaccination contre les maladies énumérées à l’article 2 de la loi du 22 décembre 1971, sous réserve des autorisations particulières prévues au même article.
Article 5
Les mesures prévues au présent chapitre ne font pas obstacle à l’application des dispositions en vigueur relatives à l’importation des carnivores domestiques vivants prises en application des dispositions de l’article 247 du code rural.

CHAPITRE III – Dispositions relatives à l’identification des chiens par tatouage
Article 6
L’identification obligatoire des chiens par tatouage, prévue par l’article 3 de la loi du 22 décembre 1971, est effectuée à la diligence des marchands ou exploitants des établissements spécialisés. Ceux-ci délivrent à l’acheteur au moment de la vente le document attestant cette identification.
Article 7
L’identification des chiens par tatouage et la centralisation des renseignements recueillis lors de cette identification sont effectuées dans les conditions fixées pour l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine inscrits au livre généalogique, prévue par le décret n° 74-195 du 26 février 1974 et les arrêtés ministériels en vigueur.

CHAPITRE IV – Dispositions relatives aux établissements spécialisés
Article 8
Le contrôle des règles édictées au présent chapitre est assuré, notamment, par les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires et les agents techniques sanitaires.
Article 9
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les responsables des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit ou la vente des chiens et des chats sont tenus d’adresser une déclaration au préfet du département dans lequel est situé l’établissement.
Article 10
Les établissements définis à l’article 9 doivent comprendre des locaux en nombre suffisant d’une superficie en rapport avec les activités exercées. Ils doivent être approvisionnés en eau potable.
Ils doivent être agencés de façon à permettre le maintien de conditions de salubrité et d’hygiène satisfaisantes ; notamment ils doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés et être aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une cause d’insalubrité pour les animaux qui s’y trouvent, ou une menace pour leur santé, ni provoquer des nuisances pour le voisinage. Ils doivent être convenablement éclairés et ventilés.
Article 11
Les arrêtés au premier alinéa de l’article 4 de la loi du 22 décembre 1971 fixent notamment les conditions auxquelles doivent répondre les locaux des établissements spécialisés par application de l’article 10.

CHAPITRE V – Sanctions
Article 12
Les infractions aux dispositions de l’article 6 du présent décret seront punies d’une amende de 160 F à 600 F inclusivement.
Toute infraction aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret sera punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal.
Article 13
La fermeture temporaire d’un établissement et l’interdiction de cession des animaux hébergés peuvent être prononcées, pour une durée de un an au maximum :

En cas de non-exécution des mesures prescrites en application de l’article 4 de la loi du 22 décembre 1971
En cas de constatation sur un animal hébergé dans l’établissement d’une des maladies visées à l’article 1er de ladite loi.

La fermeture définitive de l’établissement peut être décidée en cas de renouvellement des faits ayant donné lieu à l’une des mesures précédentes ou en cas d’impossibilité de faire cesser les causes d’insalubrité.

CHAPITRE VI – Dispositions générales
Article 14
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal Officiel.
Article 15
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

V – EXECUTION DU TATOUAGE DANS LES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Arrêté du 16 juillet 1975 relatif aux dispositions relatives à l’identification des chiens par tatouage et à la vente des chiens et des chats (Journal Officiel du 29 juillet 1975)
Le ministre de l’agriculture,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ;
Vu le décret n° 75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 ;
Vu le décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l’espèce canine ;
Vu les arrêtés ministériels du 16 février 1971, du 28 juillet 1971 et du 28 septembre 1971 relatifs à la réglementation de l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine,
Arrête :
Article 1er
Au sens du présent arrêté on entend par établissements spécialisés visés à l’article 3 de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 dans lesquels les chiens qui transitent doivent être obligatoirement identifiés par tatouage:

Les établissements où les animaux qui y sont conduits doivent faire l’objet d’un transfert de propriété
Les établissements de garde (refuges des sociétés protectrices, fourrières ou établissements privés) et de dressage, quand l’animal doit y être conservé plus de quinze jours ;
Les établissements de location ;
Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique ou dans les productions biologiques.

Article 2
L’identification par tatouage est obligatoire pour tous les chiens non déjà régulièrement tatoués qui transitent par un établissement spécialisé visé à l’article 1er ci-dessus.
Elle est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels en vigueur et par les seules personnes habilitées en application de l’arrêté ministériel du 28 septembre 1971.
Article 3
L’identification par tatouage doit être réalisée à la diligence de leur propriétaire pour les chiens présentés sur les foires et marchés, dans les concours, expositions et autres lieux publics préalablement à l’entrée des animaux dans ces établissements.
Dans tous les autres cas cette identification doit être réalisée à la diligence de l’exploitant de l’établissement ;
Préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux en ce qui concerne les chiens transitant par un établissement visé au point 1 de l’article 1er autre que les foires et marchés, les concours, expositions et autres lieux publics ;
Le jour qui suit leur introduction dans les établissements visés aux points 2, 3 et 4 de l’article 1er à l’exclusion des fourrières ;
Préalablement à la reprise des animaux par leur propriétaire en ce qui concerne les chiens mis en fourrière.
Article 4
La personne habilitée qui a procédé à l’identification par tatouage établit immédiatement une carte d’immatriculation au fichier central comportant deux volets et un double.
L’un des volets est destiné au propriétaire de l’animal s’il est connu, ou au marchand ou exploitant de l’établissement dans le cas contraire.
L’autre volet est destiné au fichier central. Le double est obligatoirement conservé pendant trois années consécutives par la personne qui a délivré la carte d’immatriculation.
La personne habilitée qui a la responsabilité de la rédaction de la carte d’immatriculation doit veiller à remplir toutes les rubriques que cette carte comporte. Elle doit en particulier, dans tous les cas, indiquer sur le volet destiné au fichier central dans la partie qui lui est réservée, les nom, prénoms et adresse du marchand ou de l’exploitant spécialisé qui a fait procéder à l’identification.
Article 5
Dans le cas où l’animal doit faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gratuit, les indications relatives à l’identité et à l’adresse du propriétaire pourront être différées jusqu’au moment de la cession. Elles devront alors y être inscrites par le marchand qui devra également les transmettre à la personne qui a procédé à l’identification pour lui permettre de compléter le double de la carte d’immatriculation qu’elle est tenue de conserver.
Article 6
La transmission au fichier central du volet correspondant de la carte d’immatriculation doit être effectuée dans les deux jours qui suivent celui de l’identification ou, dans le cas d’une cession, au plus tard le jour qui suit celui de la cession soit par les soins des propriétaires des animaux identifiés à leur demande, soit par les soins des marchands ou des exploitants des établissements visés à l’article 1er pour les chiens qu’ils ont cédés à titre gracieux ou onéreux, ainsi que pour les chiens dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la garde.
Article 7
Le propriétaire d’un chien identifié par tatouage est tenu de renvoyer la carte d’immatriculation au fichier central des animaux de l’espèce canine, en cas de mort de l’animal.
Les propriétaires de chiens cédés par des marchands sont tenus aux même obligations à moins qu’ils n’aient intenté une action en nullité de vente conformément aux dispositions du décret n°75-282 du 21 avril 1975.
Les cartes d’immatriculation retournées au fichier central à la suite de la mort des animaux doivent comporter dans la partie réservée à cet effet la date de cette mort.
Article 8
Dans les cas ou une action en nullité a été intentée par un acheteur conformément aux dispositions du décret n° 75-282 du 21 avril 1975, la carte d’immatriculation au fichier central des animaux de l’espèce canine, remise par le vendeur, doit lui être restituée dans le mois qui suit le jugement définitif si l’acheteur conserve la garde de l’animal ou si le chien est mort.
Article 9
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 susvisés l’identification par tatouage des chiens cédés par les marchands ou transitant par les établissements spécialisés peut être différée :

Pour les chiens âgés de moins de deux mois,
Pour les chiens atteints d’une maladie constituant une contre-indication provisoire attestée par un certificat vétérinaire.

Les animaux bénéficiant d’une dérogation ne peuvent cependant faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux tant qu’ils n’ont pas été identifiés dans les conditions réglementaires en vigueur.
Article 10
Pour permettre l’application de l’article 1er du décret n° 75-282 du 21 avril 1975 les établissements de vente de chiens ou de chats sont tenus d’afficher à la vue du public la liste des vétérinaires ou docteurs vétérinaires résidant dans leur département, arrêtée annuellement par le préfet, en application de l’article 310 du code rural.
Article 11
Le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des services vétérinaires, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

VI – LES PERSONNES AUTORISEES A TATOUER

LE RETRAIT D’autorisation
Arrêté du 12 août 1981 relatif à l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine (Journal Officiel du 21 août 1981)
Le ministre de l’agriculture,
Vu le décret n° 66-709 du 21 septembre 1966 relatif à la tenue du livre généalogique pour l’espèce canine ;
Vu l’arrêté du 22 mai 1969 portant agrément de la Société Centrale Canine pour tenir le livre généalogique pour l’espèce canine ;
Vu les arrêtés des 16 février et 28 juillet 1971 organisant l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine ;
Vu l’arrêté du 17 février 1971 agréant la Société Centrale Canine en qualité de fédération nationale chargée d’organiser l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine.
Arrête :
Article 1er
Sont seules autorisées à procéder à l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine prévue par le règlement en vigueur :

Les personnes habilitées à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en application des dispositions de l’article 309 du code rural et suivants et de l’article 340 du même code ;
Les personnes agréées individuellement par le ministre de l’agriculture.

Article 2
Les demandes individuelles d’agrément sont transmises au ministre de l’agriculture par l’intermédiaire de la Société Centrale Canine, avec son avis.
Des agréments d’une durée maximale de deux ans peuvent être accordés. Ils sont renouvelables.
Article 3
Les personnes autorisées à procéder au tatouage au titre de l’article 1er peuvent faire l’objet des sanctions prévues à l’article 5 :

Pour inaptitude constatée ou pour faute grave commise à l’occasion des opérations d’identification ;
Pour agissements incompatibles avec la mission dont elles ont la responsabilité.

Article 4
Les sanctions applicables à l’égard des personnes autorisées à procéder à l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine sont prononcées par le ministre de l’agriculture sur avis motivé d’une commission disciplinaire ainsi constituée :

Le directeur de la production et des échanges ou son représentant, président ;
Le directeur de la qualité ou son représentant ;
Le fonctionnaire du service de la production et des marchés, chargé des relations avec la Société Centrale Canine, ou son représentant ;
Le président de l’ordre national des vétérinaires ou son représentant ; Le président du syndicat national des vétérinaires urbains ou son représentant ;
Le président de la Société Centrale Canine ou son représentant.

Le secrétariat de la commission disciplinaire est assuré par le fonctionnaire du service de la production et des marchés chargé des relations avec la Société Centrale Canine.

La commission disciplinaire se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président qui arrête l’ordre du jour des séances.
La présence de quatre membres au moins, dont celle du président, est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
Les avis de la commission disciplinaire sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La possibilité est donnée à toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire, soit de demander d’être entendue en séance par la commission, soit d’adresser à son président, au moins sept jours avant la séance, un rapport écrit.
Article 5
Les sanctions prévues aux articles 3 et 4 sont les suivantes :

L’avertissement ;
Le retrait temporaire de l’autorisation de procéder à l’identification par tatouage : ce retrait ne peut être inférieur à un mois ni dépasser un an ;
Le retrait définitif de cette autorisation : il ne peut être prononcé que postérieurement à une suspension temporaire d’un an.

Article 6
L’arrêté du 28 septembre 1971 relatif à l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine est abrogé.
Article 7
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

VII – PRATIQUE DU TATOUAGE PAR LES VETERINAIRES PRATICIENS

dans leurs cabinets (habilitation de leur personnel)
dans les établissements spécialisés qu’ils contrôlent :

Arrêté du 2 octobre 1975 relatif à la réglementation de l’identification des animaux de l’espèce canine (Journal Officiel du 12 octobre 1975)
Le ministre de l’agriculture.
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ;
Vu le décret n° 75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 ;
Vu le décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l’espèce canine ; Vu les arrêtés des 16 février 1971, 28 juillet 1971 et 28 septembre 1971, relatifs à la réglementation de l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine ;
Vu l’arrêté du 2 juin 1975 relatif aux établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1975 relatif à l’identification des chiens par tatouage et à la vente des chiens et des chats ;
Vu l’avis du conseil supérieur de l’élevage,
Arrête :
Article 1er
Les vétérinaires et docteurs vétérinaires autorisés à procéder à l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine en application de l’article 1er a de l’arrêté du 28 septembre 1971 peuvent, sous leur contrôle et leur responsabilité, et dans les conditions fixées ci-après, confier l’exécution matérielle du tatouage des chiens au personnel qu’ils emploient ainsi qu’aux exploitants et au personnel des établissements spécialisés visés à l’article 1er de l’arrêté du 16 juillet 1975 relatif à l’identification des chiens par tatouage et à la vente des chiens et des chats.
Dans tous les cas, ces personnes doivent être nommément désignées.
Article 2
Dans le cas où elles exercent dans des établissements spécialisés, les personnes agréées par le ministre de l’agriculture en application de l’article 1er b de l’arrêté du 28 septembre 1971 ne peuvent effectuer que des opérations matérielles de tatouage. Elles doivent être désignées par l’exploitant de l’établissement concerné et être placées sous le contrôle et la responsabilité d’un vétérinaire ou docteur vétérinaire choisi par l’établissement dans les conditions prévues au présent arrêté.
Article 3
Les exploitants des établissements spécialisés qui désirent bénéficier des dispositions de l’article 1er doivent en faire la demande à la Société Centrale Canine.
Dès réception de cette demande, la Société Centrale Canine adresse à l’exploitant une fiche d’établissement en quatre exemplaires.
Article 4
Cette fiche, qui doit être fournie par l’établissement au cas où l’exploitant en gère plusieurs, mentionne notamment :
Pour les personnes physiques, l’identité et le domicile du responsable de l’établissement ;
Pour les personnes morales publiques ou privées, la nature d’activité, la raison sociale, le siège social, l’identité du responsable et l’adresse de l’établissement ;
Le nom et l’adresse du vétérinaire ou docteur vétérinaire choisi par l’exploitant pour exercer le contrôle du tatouage des chiens dans l’établissement concerné.
Il ne peut être désigné qu’un seul vétérinaire ou docteur vétérinaire par établissement.
Article 5
S’il s’agit d’un cabinet de groupe, le vétérinaire ou docteur vétérinaire désigné par l’exploitant de l’établissement mentionne les noms des vétérinaires ou docteurs vétérinaires associés.
Article 6
Le vétérinaire ou docteur vétérinaire désigné par l’exploitant de l’établissement peut également, en tant que de besoin, désigner les nom et adresse d’un vétérinaire ou docteur vétérinaire qui, en cas d’empêchement ou d’absence, sera chargé de sa suppléance.
Article 7
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires et leurs suppléants choisis par les exploitants doivent figurer dans les listes arrêtées annuellement, en application de l’article 310 du code rural, par les préfets du département du siège de l’établissement ou d’un département limitrophe.
Article 8
La fiche d’établissement adressée par la Société Centrale Canine à l’exploitant est visée pour accord par le vétérinaire ou docteur vétérinaire responsable qui doit attester qu’il s’est assuré de la dextérité manuelle des personnes chargées par l’exploitant de l’exécution matérielle du tatouage.
Les tatouages ne peuvent être exécutés qu’après enregistrement de la fiche d’établissement par la Société Centrale Canine et notification de cet enregistrement aux intéressés.
Article 9
En cas de changement dans le choix de son vétérinaire ou docteur vétérinaire, l’exploitant de l’établissement concerné est tenu de faire une nouvelle demande à la Société Centrale Canine.
Le vétérinaire ou docteur vétérinaire primitivement désigné informe la Société Centrale Canine de cette cession d’activité.
Article 10
Le vétérinaire ou docteur vétérinaire choisi par l’établissement assume l’entière responsabilité de la rédaction et de la signature des cartes d’immatriculation dans les conditions prévues par l’arrêté du 16 juillet 1975 relatif à l’identification des chiens par tatouage et à la vente des chiens et des chats.
Il doit, d’une part, s’assurer de la concordance du nombre de cartes délivrées avec les inscriptions au registre des entrées et des sorties prévues à l’article 5 de l’arrêté du 2 juin 1975 relatif à l’aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats et, d’autre part, tenir la comptabilité des cartes reçues et délivrées.
Article 11
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui effectuent eux-mêmes ou font effectuer par leur personnel des opérations d’identification des chiens de l’établissement doivent assurer également les contrôles prévus à l’article 10 du présent arrêté.
Article 12
En cas d’infraction ou d’irrégularité constatée, le bénéfice des dispositions de l’article 3 du présent arrêté pourra être retiré à l’exploitant sans préjudice des sanctions prévues à l’article 12 du décret n° 75-282 du 21 avril 1975.
Article 13
Le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

VIII – TATOUAGE OBLIGATOIRE DANS LES DEPARTEMENTS

atteints par la rage
Arrêté du 15 février 1979 concernant l’identification des chiens obligatoirement vaccinés contre la rage (Journal Officiel du 22 février 1979)
Le ministre de l’agriculture.
Vu l’article 232-5 du code rural ;
Vu le décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l’espèce canine ;
Vu le décret n° 76-867 du 13 septembre 1976 relatif à la lutte contre la rage, et notamment son article 8 ;
Vu les arrêtés des 16 février, 28 juillet et 28 septembre 1971 relatifs à la réglementation de l’identification par tatouage des animaux de l’espèce canine ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 1975 réglementant l’identification des animaux de l’espèce canine ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1976 précisant les conditions et les modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
Vu l’avis de la commission nationale vétérinaire ;
Sur proposition du directeur de la qualité,
Arrête :
Article 1er
Dans les départements déclarés officiellement atteints par l’enzootie rabique, tous les chiens pour lesquels la vaccination contre la rage est obligatoire doivent être identifiés par tatouage conformément aux dispositions du décret du 16 février 1974 susvisé et des arrêtés ministériels en vigueur.
Article 2
Le numéro d’identification des chiens visés à l’article 1er ci-dessus est inscrit sur le certificat réglementaire de vaccination antirabique ou de son rappel.
Article 3
Le directeur de la qualité (service vétérinaire de la santé animal) les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet un an après la date de sa publication.

CONSEILS UTILES :
Si un éleveur faisant tatouer une portée connaît déjà AVEC CERTITUDE le nom de l’acheteur d’un chiot : le tatoueur peut remplir le carte au nom du nouveau propriétaire. Sinon, toutes les cartes doivent être remplies au nom de l’éleveur.
En cas de vente ou de donation d’un chien : l’ancien propriétaire DOIT remplir et signer la partie ad hoc (au verso de la carte de tatouage) avant de la remettre au nouveau propriétaire : cela évitera bien des litiges.
Que faut-il faire en cas de tatouage peu lisible ou illisible ?
Il est possible d’effectuer un nouveau tatouage reproduisant le matricule porté sur la carte de tatouage à condition que le détenteur de la carte soit effectivement le propriétaire mentionné sur la carte et que le chien réponde aux caractéristiques énumérées sur la carte (sexe, âge, race). Le nouveau tatouage sera alors effectué au même emplacement que le tatouage initial (cuisse ou oreille) sans interférer sur lui.
Si cette disposition ne pouvait être retenue, le praticien effectuera le tatouage à un nouvel emplacement : mais il devra alors retourner la carte de tatouage à la S.C.C. en précisant la date du nouveau tatouage et l’emplacement où il a été effectué (renseignements qu’il devra authentifier avec son cachet et sa signature). La S.C.C. adressera alors une nouvelle carte au propriétaire du chien.
Que faire si le tatouage ne correspond pas à celui mentionné sur la carte ?
Le praticien doit informer le propriétaire du chien qu’il est dans l’obligation de soumettre ce cas à la S.C.C. Il lui demandera donc de lui fournir toutes les précisions possibles : nom et adresse du vendeur ou du propriétaire précédent ; nom et adresse du praticien ayant procédé au premier tatouage ; éventuellement, numéro d’inscription au L.O.F. ; nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire actuel.
Il transmet ces renseignements et la carte de tatouage à la S.C.C. Celle-ci indiquera directement au propriétaire du chien la conduite à tenir et adressera un double de cette correspondance, pour information, au praticien qui l’a saisie de ce cas.

DISPOSITIONS CONTRE LA DIVAGATION DES CHIENS ET DES CHATS QU’IL EST UTILE DE CONNAÎTRE

A) Dans un département non atteint par la rage :

Les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient trouvés sur la voie publique, dans les champs et dans les bois, non munis d’un collier portant le nom et le domicile de leur maître ou ne présentant pas le tatouage d’identification, seront conduits à la fourrière et abattus après un délai de quatre jours ouvrables et francs s’ils n’ont point été réclamés et si le propriétaire reste inconnu. Le délai est porté à huit jours pour les chiens et les chats avec collier ou pour les chiens portant la marque de leur maître ou un tatouage d’identification.

Doit être considéré comme errant tout chien ou chat inconnu et non immédiatement sous la surveillance de leur maître.

B) Dans un département déclaré atteint par la rage :

Sur l’ensemble d’un département déclaré atteint par la rage, la circulation des chiens non vaccinés contre la rage et non identifiés par tatouage est interdite, à moins qu’ils ne soient tenus en laisse et muselés. Les chats, même vaccinés, doivent être enfermés ou tenus à l’attache.

Les chiens et les chats errants devront être capturés et transportés en fourrière à la diligence du maire.

Les chats seront sacrifiés immédiatement et les chiens après un délai de deux jours ouvrables et francs au cours duquel ils pourront être restitués à leur propriétaire sur présentation d’un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité et sur présentation d’une carte d’immatriculation de ces animaux. Toutes les fois que la capture des chiens et des chats errants s’avérera impossible ou dangereuse, ces animaux pourront être abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute autre personne titulaire d’un permis de chasse à ce requise par le maire.

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux chiens vaccinés contre la rage et identifiés par tatouage que les propriétaires peuvent laisser circuler librement sous leur surveillance directe, à condition d’être en mesure de présenter à toute réquisition de l’autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique réglementaire en cours de validité et une carte d’immatriculation de ces animaux.
La vaccination contre la rage doit avoir été effectuée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 novembre 1976 susvisé.
Il est important de noter que seuls les chiens vaccinés contre la rage et identifiés par tatouage ne sont pas euthanasiés après contamination par un animal enragé, à condition qu’ils reçoivent une injection de vaccin antirabique de rappel avant l’expiration d’un délai de 5 jours suivant la contamination (arrêtés du 29 novembre 1976 et du 15 février 1982).